Contrairement à certaines idées reçues, l’exercice des prérogatives d’un agent de contrôle (DR[i]EETS) est loin d’être facile dans le secteur des organismes de formation (OF). L’agent de contrôle doit veiller à l’objectivité de ses constats, au respect de la procédure contradictoire et faire application des règles de droit sans excéder les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.

Certaines règles de nature consumériste prévues par les dispositions du code du travail posent des problèmes de mise en oeuvre au sein des organismes de formation (OF), en particulier l’article L. 6353-6 alinéa 1er du code du travail : « Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5 [dix jours à compter de la signature du contrat] ».

Carton plein sur les obligations comptables des OF/CFA. Comment se fait-il que la plupart des rapports de contrôle DREETS/DRIEETS que nous traitons relèvent depuis plus de 20 ans les mêmes infractions s’agissant des obligations comptables des Organismes de Formation ? La réponse est simple : de nombreux OF ignorent la plupart des obligations comptables qui les régissent, et les professionnels du chiffre (experts-comptables) les ignorent parfois aussi !

Quelle proportion de sous-traitance dans une formation à distance ? Depuis le 1er avril 2024, les organismes de formation (OF) qui exécutent des formations financées dans le cadre du CPF doivent limiter le recours à la sous-traitance de façon à respecter le plafond réglementaire de 80 % de leur chiffre d’affaires réalisé sur MON COMPTE FORMATION. Dans les formations à distance régies par l’article D. 6313-3-1 du code du travail, comment apprécier la proportion de sous-traita

La discipline et la sous-traitance au sein des OF et CFA Prenons l’exemple d’une formation d’une durée de 500 heures, comprenant par exemple 100 heures pour la réalisation d’un mémoire : est-ce que ces 100 heures quantifiées pour la réalisation d’un mémoire constituent un temps de formation ?

CFA / UFA : Formateurs sans NDA, mais avec des bracelets lumineux ! L’article L. 6233-1 du code du travail prévoit que les enseignements dispensés par le CFA peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une Unité de Formation par Apprentissage (UFA). Cette UFA est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le CFA. Dans ce cas, selon un vocabulaire assez ancien, le CFA est réputé être un « CFA Hors Murs ».

Que la formation soit réalisée en « présentiel » ou à distance, la question de l’existence d’un temps de formation durant la réalisation par le stagiaire de « travaux personnels » se pose pleinement du point de vue juridique. Prenons l’exemple d’une formation d’une durée de 500 heures, comprenant par exemple 100 heures pour la réalisation d’un mémoire : est-ce que ces 100 heures quantifiées pour la réalisation d’un mémoire constituent un temps de formation ?

Que la formation soit réalisée en « présentiel » ou à distance, la question de l’existence d’un temps de formation durant la réalisation par le stagiaire de « travaux personnels » se pose pleinement du point de vue juridique. Prenons l’exemple d’une formation d’une durée de 500 heures, comprenant par exemple 100 heures pour la réalisation d’un mémoire : est-ce que ces 100 heures quantifiées pour la réalisation d’un mémoire constituent un temps de formation ?

Les absences en formation ou les abandons en cours de formation font l’objet d’un méli-mélo selon le cocontractant et/ou selon le dispositif de formation. Tout ce qui pourrait être simple est parfois compliqué, puisque les dispositifs et les réformes se sont empilés au fil du temps sans véritable cohérence.

La pratique du contrôle administratif et financier exercé par les DR[I]EETS à l’égard des OF nous conduit à constater un raisonnement au goût amer de la part de l’administration dans de nombreux rapports de contrôles et décisions administratives.

Célébrer la réussite, obtenir son diplôme ou son titre, avec les applaudissements !  Voilà un moment très attendu dans la vie d’un étudiant.

Annulation du NDA de l’OF pour défaut de NDA du sous-traitant

« Titres et qualités » des formateurs : des preuves, seulement des preuves !

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Entrez au CFA, c’est gratuit pour les futurs apprentis ! Pas si sûr…

Contrôle DR(I)EETS des OF Quand l’orage survient, la nature peut sembler injuste

Formation : Faut-il faire l’autruche lorsque la formation s’éloigne de la certification ?

Après 22 ans passés à gérer des contrôles pour des Organismes de Formation (OF), je constate que les problèmes récurrents liés aux...

OF : quelles obligations avant l’inscription ?Droit de vie ou de mort sur l’OF en cas de contrôle

Dans le cadre du CPF, depuis le 1er avril 2024, la sous-traitance fait l’objet de nouvelles règles.