Bonjour,
Nous le savons, une grande partie des financements des parcours de formation sont désormais subordonnés à une certification professionnelle. Une formation en apprentissage n’est financée par l’État que si elle vise l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou par un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP (Répertoire National des Certifications professionnelles). C’est également le cas pour une partie des contrats de professionnalisation.
De nombreuses formations éligibles au CPF (Compte Personnel de Formation) sont financées par des fonds publics parce qu’elles sont sanctionnées par des certifications professionnelles enregistrées au RNCP ou au RS (Répertoire Spécifique). Il en est globalement de même pour la PRO-A qui est la promotion ou la reconversion pour l’alternance. Cependant, en pratique, dans ces cas de figure, il apparaît que des organismes de formation proposent des parcours de formation dont l’intitulé et/ou le contenu s’éloignent plus ou moins des objectifs de la certification professionnelle. Alors, toujours en pratique, les professionnels de la formation rappellent souvent que seul le certificateur a vocation à vérifier que le contenu de la formation est en adéquation avec les objectifs de la certification recherchée.
Toutefois, nous constatons une augmentation des contrôles des services de l’État (menés par les DREETS, et DRIEETS en Ile de France) qui révèlent que l’intitulé et/ou le contenu de formation n’est pas complètement en adéquation avec les objectifs de la certification servant de socle au financement de la formation.
Ces contrôles produisent parfois des conséquences redoutables, puisqu’ils peuvent donner lieu à une obligation de remboursement des financements perçus aux organismes financeurs, mais parfois aussi à l’obligation de verser à titre de sanction financière au Trésor Public un montant égal au total des financements remboursés, et ce, avec solidarité de droit du dirigeant de droit ou de fait à l’égard du Trésor Public. Cette dernière sanction repose sur la thèse selon laquelle l’organisme de formation et son dirigeant ont trompé intentionnellement les organismes financeurs. Les exemples sont nombreux : une formation qui prépare à un C.A.P, à un B.T.S, ou à un quelconque autre diplôme ou titre professionnel enregistré au RNCP, mais dont le contenu de formation conduit à former les apprentis ou les stagiaires non seulement pour préparer les épreuves dudit diplôme ou titre professionnel, mais aussi à des activités professionnelles allant au-delà de celles qui sont directement en lien avec l’évaluation des compétences décrites dans le référentiel du diplôme ou du titre ; ou encore une formation financée dans le cadre du CPF dont le contenu est partiellement en adéquation avec la certification visée, mais une partie de la formation va au-delà des objectifs définis dans les référentiels de la certification. Il est important de rappeler que lorsque les intitulés ou les contenus de formation vont au-delà du périmètre des objectifs de la certification ayant servi de socle au financement de la formation (en particulier dans le cadre de l’apprentissage ou du CPF), l’organisme de formation se place dans une configuration où il peut lui être reproché d’avoir, au moins partiellement, détourné les financements perçus de l’objet pour lequel ces financements ont été accordés au départ. Inutile de dire que, dans de telles hypothèses, l’employeur ne manquerait pas d’exercer une action récursoire contre le CFA, si ce dernier était à l’origine des infractions constatées.
Pour toutes les formations dont le financement est subordonné à une certification professionnelle, il est donc recommandé aux organismes de formation de veiller à ce que :
Les intitulés de formation ne s’éloignent pas de l’intitulé de la certification professionnelle,
Les contenus de formation soient en adéquation avec les objectifs de la certification professionnelle,
Les évaluations soient en adéquation avec le référentiel d’évaluation des compétences de la certification professionnelle,
Les charges exposées pour les formations dispensées soient en adéquation avec les objectifs de la certification professionnelle (en particulier les factures des prestataires de formation sous-traitants),
Les justificatifs de réalisation (notamment les feuilles d’émargement, relevés de connexion pour les formations à distance, les suivis pédagogiques, les évaluations) soient en parfaite adéquation avec les objectifs de la certification,
Les diplômes, titres, qualités et références des formateurs (et pas seulement les C.V comme nous le constatons trop souvent) afin que ces derniers soient en adéquation avec les contenus de formation et donc, par ricochet, avec les objectifs de la certification professionnelle visée.
Ainsi, en cas de contrôle des services de l’État, tout organisme de formation doit pouvoir démontrer que toutes les prestations de formation mises en œuvre en contrepartie des financements perçus sont conformes avec les objectifs de la certification professionnelle ayant permis de déclencher lesdits financements.
Disons-le tout haut, il n’est pas admis qu’un apprenti ou un stagiaire suive des cours qui n’ont pas de lien direct avec la certification ayant déclenché le financement, et ce, même si, par ailleurs, une partie significative des cours est en lien direct avec ladite certification. Dans ces cas de figure, c’est l’ensemble des financements qui peut donner lieu à une décision de remboursement en cas de contrôle des services de l’État, ou des organismes financeurs eux-mêmes.
Il nous paraissait important de consacrer une chronique mensuelle à ce sujet qui revient actuellement de façon trop fréquente dans les dossiers de contrôle qui nous sont soumis. Même si l’organisme est de bonne foi, cela risque de ne pas suffire en cas de contrôle exercée a posteriori !
En espérant que cette chronique sera utile ! Laurent Riquelme