Le « postulant à l’apprentissage » à la recherche d’un employeur. La pataugeoire juridique !

Nous en sommes à la 8ème rentrée depuis l’entrée en vigueur en 2019 de la loi dite «Avenir professionnel», et le grand élargissement du champ d’application de l’apprentissage.
Alors que de nombreux textes ont évolué depuis la belle époque de l’ouverture de l’apprentissage au secteur lucratif, l’article L. 6222-12-1 du code du travail régissant la formation du « postulant à l’apprentissage » n’a, quant à lui, pas bougé d’une virgule.


Selon ce texte fondateur, le « postulant à l’apprentissage » qui n’a pas d’employeur « peut, à sa demande », « débuter un cycle de formation par apprentissage dans la limite d’une durée de trois mois », et il « bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle », ainsi que de l’assistance du CFA pour mener à bien « la recherche d’un employeur ».
En pratique, dans le secteur de l’enseignement supérieur privé, la mise en œuvre de ce texte s’est parfois traduite par un réflexe d’inscription en formation initiale payante des potentiels « postulants à l’apprentissage », sans qu’ils soient réellement intégrés dans un cycle de formation par apprentissage.


Ce réflexe a été presque naturel dans de nombreux établissements d’enseignement supérieur privés, car ces derniers ont déployé subitement l’offre de formation par apprentissage à compter des années 2019 et 2020, au regard de l’incitation financière voulue par l’Etat pour développer l’apprentissage en France.
C’est ainsi que les potentiels « postulants à l’apprentissage » se sont vus proposer de souscrire une formation payante dans l’attente de trouver un employeur, et ce, avec la possibilité d’être remboursés a posteriori, dans l’hypothèse où ils trouveraient, durant les trois premiers mois de leur formation, un employeur avec lequel conclure un contrat d’apprentissage.
Cette modalité de remboursement trouve sa source dans le fait que l’opérateur de compétences (OPCO), qui prend en charge les coûts de formation inhérents au contrat d’apprentissage, peut être amené à financer la formation dispensée durant les trois premiers mois antérieurs à la conclusion du contrat d’apprentissage (en application de l’article R. 6332-25.VI du code du travail).
Ce double jeu qui consiste à inscrire en formation payante les candidats qui peuvent être intéressés par une formation en alternance, et à les rembourser ensuite s’ils trouvent un employeur dans les trois premiers mois de la formation, repose sur une mécanique qui s’éloigne pourtant du dispositif instauré par le législateur à l’article L. 6222-12-1 précité.


Il est d’ailleurs intéressant de remarquer que le législateur n’avait manifestement pas anticipé la réalité des enjeux pratiques et financiers dans le secteur des établissements d’enseignement supérieur privés.
Pour de nombreux établissements, il ne peut être effectivement question de prendre le risque de former gratuitement des candidats durant trois mois, sans leur avoir fait préalablement signer un engagement contractuel et financier de longue durée (au moins un an), pour le cas où ils ne trouveraient pas d’employeur au terme de ces trois mois.
Un flou juridique s’est alors instauré, car le législateur n’avait pas vraiment prévu cette configuration.
En effet, il faut rappeler que l’inscription en formation initiale payante conduit le candidat à la recherche d’un employeur vers le statut d’étudiant, et non vers le statut de « postulant à l’apprentissage » en application de l’article L. 6222-12-1 précité, étant rappelé que ce dernier doit normalement bénéficier, par ricochet, du « statut de stagiaire de la formation professionnelle ».
Certains établissements n’ont d’ailleurs pas manqué de faire preuve de créativité du point de vue juridique, en systématisant la conclusion, dès le départ, d’un contrat de formation initiale (ou contrat d’études) payant, avec une clause de suspension dudit contrat dans l’hypothèse dans laquelle l’étudiant trouverait un employeur durant les trois premiers mois de sa formation.


Ainsi, l’étudiant est engagé contractuellement et financièrement sur une longue durée (1 an, 2 ans ou 3 ans) à l’égard de l’établissement dans l’hypothèse où il ne trouverait pas d’employeur au terme du délai de trois mois.
S’il trouve un employeur dans les trois premiers mois, voire même au-delà dans certains cas, le contrat d’études payant est suspendu, et il peut reprendre automatiquement effet au terme du contrat d’apprentissage.
Le législateur n’avait pourtant pas prévu que le « postulant à l’apprentissage » devienne un étudiant de droit commun régi par un contrat d’études payant, relevant nécessairement du champ d’application du code de l’éducation.
Bien au contraire, la loi (art. L. 6222-12-1) a été bâtie sur le bénéfice par le « postulant à l’apprentissage » du statut de stagiaire de la formation professionnelle régi par le code du travail durant les trois premiers mois de formation.
Autre difficulté sur le plan juridique : aucune réelle faculté de choix ne peut être réellement exercée par le « postulant à l’apprentissage » au sein d’un établissement qui systématise la conclusion d’un contrat d’études payant, en traitant le « postulant à l’apprentissage » comme étudiant de droit commun.
Pourtant, l’article L. 6222-12-1 du code du travail prévoit spécifiquement que le « postulant à l’apprentissage » « peut, à sa demande » débuter un cycle de formation par apprentissage, tout en bénéficiant « du statut de stagiaire de la formation professionnelle ».
Subséquemment, lorsque le « postulant à l’apprentissage » est traité comme un étudiant de droit commun, ce dernier n’est pas inscrit dans l’effectif du CFA de l’établissement, et il passe alors sous les radars du contrôle administratif et financier exercé par l’Etat (DR[I]EETS), en matière de justification de la mission légale du CFA pour l’appui et l’accompagnement des postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur (en application de l’article L. 6231-2 du code du travail).
Enfin, dans la mesure où le contrat d’études prévoit une formation payante, la question du champ d’application de la gratuité de la formation pour l’apprenti n’est pas posée, dès lors que le « postulant à l’apprentissage » est traité comme un étudiant de droit commun.
Il est d’ailleurs intéressant de rappeler qu’il n’existe aucun texte qui prévoit la gratuité de la formation au bénéfice du « postulant à l’apprentissage », dans la mesure où cette notion de gratuité est réservée par la loi à l’apprenti (ayant effectivement conclu un contrat d’apprentissage avec un employeur).
Ces constats en disent long sur les pratiques qui se sont éloignées du droit dans le secteur de l’enseignement supérieur privé.


Cependant, il est intéressant de relever aussi que, en parallèle, le dispositif du « postulant à l’apprentissage » a pris une toute autre tournure dans les organismes de formation qui se sont spécialisés, de longue date, dans la formation en alternance.
En effet, les organismes de formation dont l’activité majoritaire est la formation en alternance sont ceux qui ont souvent pleinement respecté la volonté du législateur, en promettant à de jeunes candidats à l’apprentissage de les aider gratuitement à trouver un employeur dans le délai légal des trois premiers mois de formation.
Il faut dire qu’ils y ont intérêt dans la mesure où leur dynamisme exercé dans la recherche d’un employeur leur permet, en cas de contrat d’apprentissage conclu entre un employeur et un candidat, d’inscrire un nouvel apprenti au sein de leur CFA, en déclenchant ainsi le financement de la formation par l’opérateur de compétences (OPCO) dont relève l’employeur.
Le succès de la formation par apprentissage au cours de ces dernières années doit beaucoup à la volonté du législateur, mais aussi au dynamisme incontestable du secteur des organismes de formation en alternance, lesquels ont su trouver les moyens de se transformer en agences de placement pour permettre aux candidats intéressés par une formation en alternance de réaliser celle-ci dans une entreprise.
Ce phénomène s’est tellement accentué que le vocabulaire employé dans le secteur de la formation en alternance s’est adapté : les agents de contrôle de la DR[I]EETS parlent eux-mêmes souvent d’une mission de « placement »des postulants à l’apprentissage pesant sur les CFA, là où la loi prévoit, quant à elle, une simple mission d’aide et d’accompagnement du CFA pour la recherche d’un employeur.
De nombreux organismes de formation en alternance ont même réussi à convaincre les entreprises de leur confier leurs besoins en recrutement, pour ensuite proposer eux-mêmes des candidats à l’apprentissage susceptibles de correspondre auxdits besoins.
Cette tendance s’est inscrite pleinement dans l’idée que le CFA a pour mission de favoriser la conclusion de contrats d’apprentissage pour les candidats qui souhaitent réaliser une formation en alternance.
Comme cela a été rappelé ci-dessus, il existe néanmoins une différence de régime entre les établissements d’enseignement supérieur privés qui font payer les trois premiers mois de formation, et les organismes de formation qui permettent aux postulants à l’apprentissage de débuter un cycle de formation par apprentissage sans aucun engagement financier durant les trois premiers mois de formation.
Cette différence de régime s’explique sans doute par le statut un peu bâtard du « postulant à l’apprentissage », lequel n’est ni apprenti, ni étudiant, ni même stagiaire de la formation professionnelle (et ce, même s’il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle par l’effet de la loi – article L. 6222-12-1 du code du travail).
Il n’a pas été prévu, non plus, que le principe de la gratuité de la formation s’applique au « postulant à l’apprentissage », puisque cette gratuité est réservée uniquement à l’apprenti en application de l’article L. 6211-1 du code du travail.
Par conséquent, cela peut justifier que certains établissements fassent payer le « postulant à l’apprentissage » pour sa formation durant les trois premiers mois, et au-delà s’il ne trouve pas d’employeur, en dépit de l’aide apportée en ce sens par l’établissement.
Néanmoins, il est important de rappeler que le « postulant à l’apprentissage » doit être traité comme un « postulant à l’apprentissage », et non comme un étudiant de droit commun, ni même comme un stagiaire de la formation professionnelle.


Le statut de « postulant à l’apprentissage » est un statut autonome du point de vue juridique, dans lequel le bénéfice du statut de stagiaire de la formation professionnelle lui est accordé, ce qui offre notamment l’accès aux prestations de sécurité sociale en matière de risques professionnels, sans qu’il s’agisse d’une requalification du « postulant à l’apprentissage » en stagiaire de la formation professionnelle.
Pour autant, le législateur n’a pas prévu de conclusion d’un quelconque contrat écrit entre le « postulant à l’apprentissage » et le CFA, pour débuter le cycle de formation par apprentissage durant le délai des trois premiers mois, et ce, certainement parce que l’esprit de la loi repose sur la gratuité de la formation durant les trois premiers mois.
Si un quelconque contrat sui generis devait être conclu, il serait à titre onéreux pour les uns, et à titre gratuit pour les autres.
S’il devait être conclu à titre gratuit, conformément à l’esprit de la loi, ledit contrat devrait simplement mentionner les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de l’exécution du cycle de formation par apprentissage et la recherche d’un employeur durant les trois premiers mois de formation, en prévoyant la cessation du contrat en cas de conclusion d’un contrat d’apprentissage avant la fin du délai de trois mois, ou au terme de ce délai de trois mois en l’absence de conclusion d’un contrat d’apprentissage.
S’il devait être conclu à titre onéreux, le contrat devrait alors respecter les dispositions du code de la consommation, en étant précédé de la communication des informations précontractuelles requises pour tout contrat de consommation, et ce, en définissant une prestation consistant à débuter un cycle de formation par apprentissage, tout en prévoyant le sort dudit contrat dans les deux hypothèses possibles, selon qu’un employeur sera ou non trouvé avant la fin du délai des trois premiers mois de formation, avec le cas échéant, une obligation de remboursement en cas de conclusion d’un contrat d’apprentissage avant la fin du délai de trois mois susvisé.
Il en ressort que le législateur aurait pu définir plus précisément le statut du « postulant à l’apprentissage », au lieu de se contenter de lui accorder simplement le bénéfice du statut de stagiaire de la formation professionnelle, et ce, afin d’éviter le flou juridique, voire même parfois le vide juridique….





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