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L’éradication de la sous-traitancepour les OF dans le cadre CPF ?



Le jeudi 8 décembre 2022, le Sénat a adopté à l’unanimité le projet de loi visant à lutter contre les fraudes au CPF et à encadrer la sous-traitance des OF dans le cadre du CPF. Dans le rapport de la Commission des Affaires Sociales daté du 30 novembre 2022, nous pouvons y lire que cette loi a pour vocation d’éviter que des organismes de formation ne soient que des « intermédiaires qui sous-traitent l’intégralité des formations qu’ils vendent et n’exercent aucun contrôle sur la qualité »

En effet, le projet de loi prévoit que, dans le cadre du CPF, un organisme de formation ne pourra sous-traiter qu’auprès d’un prestataire sous-traitant remplissant les cinq conditions requises de la part de tout organisme de formation :

  • (i) disposer d’un numéro de déclaration d’activité actif,

  • (ii) disposer d’une certification de conformité au référentiel QUALIOPI,

  • (iii) disposer d’une habilitation à former ou d’une autorisation de la part de l’organisme certificateur au RNCP ou au RS (Répertoire Spécifique),

  • (iv) respecter les prescriptions de la législation fiscale et de sécurité sociale

  • (v) respecter les CGU / CPOF définies par la Caisse des Dépôts.

En résumé, un sous-traitant doit remplir quasiment les mêmes conditions qu’un donneur d’ordres, si bien que de nombreux sous-traitants ne pourront plus continuer à exister si ces conditions sont appliquées à la lettre. Cela doit nous conduire à réfléchir aux répercussions pratiques de l’intention politique.

Il est évident que les pouvoirs publics cherchent à lutter contre les «brokers» de la formation, à savoir ceux qui ne font que proposer un «portage NDA + Qualiopi» auprès d’autres prestataires de formation «sans NDA» et/ou «sans certification Qualiopi» qui cherchent à commercialiser leurs offres de formation tout en bénéficiant du financement CPF.

Nous pourrions parler en l’occurrence d’organismes de formation fictifs.

Soyons clairs, ce phénomène illicite a pris une ampleur épouvantable avec le développement du CPF. Cependant, le procédé qui consiste à rendre la sous-traitance aussi contraignante pour tous les organismes de formation va provoquer des dommages collatéraux. Il est à craindre que, une fois de plus, au lieu de s’attaquer à la racine du mal, à savoir l’absence d’identification de la fausse sous-traitance, le législateur crée un nouveau millefeuille administratif et juridique, applicable dans toutes les situations de sous-traitance, à un tel point que ces opérations de sous-traitance ne pourront plus réellement exister dans le périmètre du CPF. Voilà un scénario inattendu : pour tuer la fausse sous-traitance, alors on tue toute la sous-traitance ! Comme dirait Ernest-Antoine SELLIERE, ancien Président du MEDEF : « Avant on avançait dans la mauvaise direction, et maintenant on recule dans la bonne ! »

Avancer dans la bonne direction

La vraie sous-traitance qui est mise en œuvre dans le secteur de la formation professionnelle est pourtant utile, car elle offre de la souplesse à des organismes de formation qui doivent pouvoir recourir à des formateurs ou enseignants (en particulier des entreprises individuelles) qui disposent de toutes les qualités pédagogiques requises, sans pour autant que ces derniers ne soient tenus de gérer un millefeuille administratif, comptable, juridique et autres critères et indicateurs du référentiel QUALIOPI (qui, rappelons-le, ne reposent pas sur l’appréciation des qualités pédagogiques mises en œuvre par le formateur). Alors oui, il faut lutter contre la fausse sous-traitance, c’est-à-dire celle dont le seul but est d’héberger des prestataires de formation qui recourent à des «brokers» qui promettent du QUALIOPI et du NDA à profusion, moyennant une contrepartie financière. Mais, en parallèle, il y a aussi une grande majorité d’organismes de formation qui font correctement leur métier en recourant à des sous-traitants, et qui vont être lourdement pénaliséspar cette nouvelle régulation de la sous-traitance, alors même qu’ils travaillaient jusque-là avec des prestataires sous-traitants sérieux, qui étaient régulés en parfaite conformité avec les critères et les indicateurs du référentiel QUALIOPI en matière de sous-traitance.

Alors pourquoi rendre le recours à la sous-traitance aussi complexe, aussi contraignant, au point de tendre vers sa disparition ?

Nous comprenons que la raison de ce choix législatif se situe dans la difficulté à détecter la fausse sous-traitance, et à la sanctionner, en particulier dans le volume considérable des actions de formation financées dans le cadre du CPF. C’est vrai qu’il est difficile d’identifier la fausse sous-traitance par un système modélisé et automatisé à grande échelle. En pratique, il faudrait déployer des campagnes de contrôle ciblées, mobilisant beaucoup d’agents de contrôle et de nombreuses enquêtes. Il nous faudra désormais respecter le choix du législateur, et peu importe les conséquences pour les organismes de formation sérieux, qui vont pâtir des conséquences de la lutte contre les fameux «brokers» de la formation. Soulignons néanmoins que cette crainte est partagée par le Rapporteur du texte, Monsieur Martin LEVRIER (Sénateur des Yvelines), rappelant qu’il « importe de ne pas priver les organismes de formation de la souplesse que permet le recours […] à des ressources externes […] », et appelant de ses vœux un assouplissement par décret : « selon le degré d'implication des sous-traitants dans l'exécution des actions de formation et la nature du prestataire concerné. ». Nous attendons désormais la promulgation et la publication de la loi, ainsi que le décret d’applicationqui devrait être rapidement mis en musique.

Espérons que les réserves exprimées par le rapporteur ne restent pas lettre morte dans le décret à venir.

Madame Carole GRANJEAN (Ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels) a pris des engagements clairs devant le Sénat le jeudi 8 décembre 2022 : « Je rassure les formateurs individuels : une attention particulière leur sera portée, car on ne peut exiger d’eux autant que des autres acteurs ». Nous attirons cependant l’attention de Madame la Ministre sur le fait que lesdits « formateurs individuels » sont également l’objet d’opérations de fausse sous-traitance, car ils sont parfois, eux-mêmes, tout simplement « hébergés » par un organisme de formation « qualiopisé », lequel offre en réalité de simples services de « Portage NDA + Qualiopi ». En pratique, la frontière peut paraître assez floue entre la vraie et la fausse sous-traitance, et il sera probablement difficile de cibler uniquement la fausse sous-traitance à travers le décret à venir. Pour rappel, la fausse sous-traitance, c’est notamment l’opération qui consiste pour un organisme de formation à proposer, moyennant une contrepartie financière et sous couvert d’un « partenariat », l’inscription à son catalogue d’une offre de formation appartenant à un « formateur individuel » dans le seul but d’éviter à ce dernier le millefeuille administratif et juridique du NDA et de la certification Qualiopi. Avant de finaliser le décret à venir, il serait probablement opportun de réfléchir à une définition de la vraie sous-traitance par rapport à la fausse sous-traitance dans le secteur des organismes de formation. A suivre !

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