Tout CFA a pour mission d’assurer l’enseignement correspondant à la formation prévue au contrat d’apprentissage, mais ce n’est pas tout !
La loi impose aussi aux CFA 14 missions légales qui peuvent être résumées comme suit :
Accompagner les personnes s’orientant ou se réorientant par l’apprentissage, et notamment les personnes en situation de handicap,
Accompagner les postulants à l’apprentissage dans la recherche d’un employeur,
Assurer la cohérence entre la formation en CFA et la formation en entreprise,
Informer les apprentis sur leurs droits et devoirs dans le CFA et dans l’entreprise,
Accompagner les apprentis en rupture de contrat pour la poursuite de leur formation et la recherche d’un nouvel employeur,
Accompagner les apprentis par rapport aux difficultés d’ordre social et matériel qu’ils peuvent rencontrer, et ce, en lien avec le service public de l’emploi,
Sensibiliser les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis sur la mixité au sein du CFA, l’égalité Hommes/Femmes et la prévention du harcèlement sexuel au travail,
Organiser des actions d’information des apprentis pour encourager la mixité des métiers et l’égalité professionnelle Hommes/Femmes,
Sensibiliser les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis sur l’égalité des chances et la lutte contre toutes les formes de discriminations,
Encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis, en nommant un référent mobilité,
Assurer un suivi et un accompagnement spécifiques des apprentis pour les formations dispensées à distance,
Evaluer les compétences acquises par les apprentis, notamment sous la forme d’un contrôle continu,
Accompagner les apprentis dans la définition d’un projet de poursuite de formation lorsqu’ils n’ont pas obtenu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle à l’issue de leur formation, ou lorsque le contrat d’apprentissage a été rompu de façon anticipée,
Accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre.
L’Etat exerce un contrôle via les DREETS (DRIEETS pour l’Ile de France) pour vérifier que les CFA respectent bien ces 14 missions légales.
Depuis le printemps 2022, nous constatons la mise en place d’une campagne de contrôle nationale des CFA sur ces sujets.
Dans de (trop) nombreux cas, les CFA contrôlés ne sont pas en capacité de justifier du respect de toutes ces missions légales.
Nous tenons donc à sensibiliser les CFA sur l’obligation de justification qui pèsent sur eux en cas de contrôle de la DREETS (DRIEETS pour l’Ile de France).
En effet, il ne suffit pas de présenter la certification QUALIOPI, il faut aussi fournir aux agents de contrôle de la DREETS (ou DRIEETS) des preuves des mesures pratiques mises en place par le CFA pour accompagner les personnes en situation de handicap, prouver le processus mis en œuvre pour aider un candidat sans employeur à trouver une entreprise, justifier de la procédure mise en place pour garantir une bonne cohérence et un suivi par le CFA de la formation pratique en entreprise (avec des compte-rendu ou des preuves de ce suivi), démontrer la mise en œuvre effective des actions de sensibilisation sur la mixité, l’égalité, la prévention du harcèlement sexuel, prouver les actions mises en œuvre pour encourager la mobilité nationale et internationale, etc….
Nous constatons fréquemment que les CFA ne sont pas préparés à ces justifications à apporter lors des contrôles DREETS ou DRIEETS.
Il nous paraît donc important de rappeler aux CFA que ces contrôles DREETS (ou DRIEETS pour l’Ile de France) peuvent donner lieu à un rapport de contrôle préconisant une annulation de la déclaration d’activité, lorsque les justifications et les preuves apportées sont insuffisantes ou inexistantes pour une partie des missions légales
Dans un tel cas de figure, il appartient alors au CFA contrôlé de mettre les bouchées doubles pour tenter de prouver (dans les 30 jours suivant la réception du rapport de contrôle) qu’il met en œuvre pour l’avenir des procédures et des modalités pratiques permettant de justifier du respect de (toutes)ces missions légales, en suppliant la DREETS (ou la DRIEETS) de renoncer à l’annulation de la déclaration d’activité au regard de tous les efforts mis en œuvre pour se conformer au niveau de justification attendu.
Cette méthode de contrôle fait peser l’intégralité de la charge de la preuve sur le CFA, ce qui est, au demeurant, assez discutable du point de vue juridique.
Toutefois, dans ces domaines, il ne s’agit pas d’actionner un levier juridique à l’occasion des contrôles, mais plutôt d’anticiper les exigences de ce contrôle en préparant les preuves et les justifications des procédures mises en place pour respecter, de façon effective, chacune de ces 14 missions légales.
Le financement de l’apprentissage suppose le respect par les CFA de leurs missions légales !
Nous devons effectivement nous rappeler que le coût forfaitaire versé par l’OPCO rémunère non seulement les prestations d’enseignement réalisées par le CFA, mais aussi le respect de ces 14 missions légales.
Puisque le législateur a organisé le financement de la formation en apprentissage par l’Etat, la loi exige également des CFA qu’ils justifient, en cas de contrôle, du fonctionnement effectif du conseil de perfectionnement (avec notamment la production des P.V de réunion), de la bonne tenue de la comptabilité analytique (selon les exigences réglementaires spécifiques aux CFA), l’apposition sur la façade du CFA de la devise de la République, du drapeau tricolore et du drapeau européen, ainsi que de l’affichage de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen dans les locaux du CFA.
Le millefeuille technico-administratif prend une nouvelle fois le pas sur
l’essentiel !
A ce jour, à notre connaissance, seuls quelques CFA ont subi une annulation de leur déclaration d’activité pour un défaut de justification suffisant, et les recours contre ces décisions sont encore en cours d’instruction.
La plupart des CFA contrôlés s’en sortent en montrant patte blanche pour l’avenir, ce qui conduit les agents de contrôle à renoncer à la sanction de l’annulation de la déclaration d’activité envisagée dans le rapport de contrôle. Cependant, nous tenons à sensibiliser les CFA sur ces contrôles et sur la culture de la preuve qu’il convient d’instituer pour apporter des éléments justificatifs suffisants en cas de contrôle DREETS ou DRIEETS.
Le millefeuille technico-administratif prend une nouvelle fois le pas sur l’essentiel : les qualités pédagogiques mises en œuvre dans les CFA, lesquelles ne relèvent évidemment pas dans le champ du contrôle exercé par l’Etat dans ce domaine. Fort heureusement, l’Etat peut faire confiance aux professionnels du secteur de la formation, lesquels savent s’adapter au gré des réformes et de l’évolution des pratiques de contrôle.
Enfin, nous pouvons en profiter pour rappeler qu’il serait opportun que le législateur se saisisse enfin de la discordance de régime existant aujourd’hui entre un contrat d’apprentissage (assorti du contrôle des 14 missions légales du CFA pour aider, accompagner, informer, assister l’apprenti) et un contrat de professionnalisation (avec une mission d’accompagnement aucunement détaillée et non contrôlée), alors que le rythme de formation en alternance est souvent similaire, voire identique dans ces deux dispositifs.
Il est certainement temps de supprimer le contrat de professionnalisation, pour ne conserver que le contrat d’apprentissage.
A suivre ! Laurent Riquelme