Carton plein sur les obligations comptables des OF/CFA

Comment se fait-il que la plupart des rapports de contrôle DREETS/DRIEETS que nous traitons relèvent depuis plus de 20 ans les mêmes infractions s’agissant des obligations comptables des Organismes de Formation ?

La réponse est simple : de nombreux OF ignorent la plupart des obligations comptables qui les régissent, et les professionnels du chiffre (experts-comptables) les ignorent parfois aussi !

Il faut rappeler que ces obligations sont anciennes, elles ont, pour certaines d’entre elles, plus de 30 ans.

Nous fêtons d’ailleurs cette année le 30ème anniversaire de l’arrêté du 2 août 1995 qui a institué le plan comptable adapté aux organismes de formation, lequel n’est malheureusement pas toujours appliqué par les OF.

Il peut-être surprenant de l’entendre, mais nous devons rappeler haut et fort que la quasi-totalité des contrôles DREETS/DRIEETS que nous traitons constatent que le plan comptable adapté n’est pas mis en œuvre au sein des OF.

Et que dire de l’annexe comptable spécifique aux OF qui découle de l’arrêté du 2 août 1995 ?

Il est même assez rare de trouver un OF en conformité avec cette obligation, sauf bien sûr ceux qui ont déjà bu le bouillon d’un contrôle DREETS/DRIEETS sur ce point.

Les modèles de tableaux à établir sont prévus dans l’arrêté du 2 août 1995, aux fins de retracer les informations suivantes : (Tableau 1) le détail des ressources liées à la formation, (Tableau 2) la décomposition par finalité des actions de formation, (Tableau 3) le détail des conventions de ressources publiques affectées, avec la liste et le montant des conventions de sous-traitance.

Dans la plupart des contrôles, les agents de contrôle DREETS/DRIEETS (ou DEETS en outre-mer) font carton plein sur ce point.

 

Ce n’est pas fini !

Il est également fréquent que nous constations dans les rapports de contrôle DREETS/DRIEETS que l’organisme de formation (ou le CFA) n’a pas respecté l’obligation spécifique de certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC), selon des critères qui dérogent au droit commun.

En effet, l’article R. 6352-19 du code du travail prévoit que cette obligation de désignation d’un CAC est subordonnée à la réunion de deux des trois critères suivants : (1) Trois pour le nombre de salariés, (2) 153 000 € pour le chiffre d’affaires, (3) 230 000 € pour le total du bilan.

Ces règles datent pourtant d’un décret n° 91-1107 du 23 octobre 1991.

En cas de contrôle, le constat des infractions peut conduire à un procès-verbal de nature à engager une procédure pénale contre l’OF et ses dirigeants (amende de 4 500 € par infraction).

Cependant, en pratique, les agents de contrôle préfèrent souvent brandir la menace de l’annulation de la déclaration d’activité. Dans le meilleur des cas, l’OF contrôlé essaiera de tout mettre en conformité dans le délai qui lui est laissé pour répondre au rapport de contrôle (30 jours, ou plus sur décision des agents de contrôle).

Mais ce n’est pas encore fini !

Il y a aussi l’obligation de suivi comptable distinct pour les OF ayant des activités multiples (par exemple, une activité dans le champ de la formation professionnelle et une activité en dehors du champ de la formation professionnelle), laquelle est rarement respectée. Il faut rappeler que le suivi comptable distinct est destiné à vérifier, lors du contrôle, que l’activité réalisée en dehors du champ de la formation professionnelle n’est pas déficitaire, afin de s’assurer que les fonds publics perçus dans le cadre de la formation professionnelle ne soient pas partiellement et indirectement utilisés pour financer une activité déficitaire se situant en dehors du champ de la formation professionnelle.

Et que dire de l’obligation de comptabilité analytique que sein des CFA ? Elle est rarement pleinement conforme aux exigences de l’arrêté du 21 juillet 2020 ayant créé notamment l’obligation de répartir les charges et les produits en fonction de chaque titre ou diplôme préparé….

Heureusement, les agents de contrôle de la DREETS/DRIEETS sont souvent assez indulgents avec les OF et les CFA dans le contrôle de ces obligations de suivi comptable distinct (OF à activités multiples) ou de comptabilité analytique (CFA).

La répression est censée être pénale mais elle est le plus souvent remplacée par la menace de l’annulation de la déclaration d’activité, bien plus dissuasive à court terme pour les dirigeants d’OF. Dans ce domaine, les agents de contrôle sont tenus de mettre préalablement en demeure l’OF ou le CFA de se mettre en conformité dans le délai de 30 jours (ou plus) qui leur est laissé pour répondre au rapport de contrôle.

Cependant, il est parfois difficile de désigner un commissaire aux comptes à la hâte, de convoquer en catastrophe une assemblée générale pour faire certifier des comptes d’ores et déjà clôturés au titre du ou des exercice(s) comptable(s) précédent(s), ou de remettre en ordre un suivi comptable distinct, ou une annexe comptable avec la création de lignes spécifiques dans le bilan et le compte de résultat.

Enfin, la cerise sur le gâteau concerne le BPF (Bilan Pédagogique et Financier)

Le BPF comportant une ou plusieurs erreurs dans la majorité des rapports de contrôle que nous traitons, souvent à cause de discordances entre le BPF et les éléments de comptabilité générale, ou de discordances dans les informations relatives au nombre d’heures réalisées ou sous-traitées.

Bien sûr, au final, la même question revient : est-ce que mon expert-comptable est responsable de ces infractions ? Au risque de vous décevoir, la réponse est souvent négative car les obligations comptables spécifiques aux OF peuvent tout à fait ne pas exister dans sa lettre de mission, laquelle obéit souvent à des standards qui se situent à distance de ces obligations spécifiques aux OF et CFA.

À notre niveau, nous continuons d’alerter depuis de nombreuses années, en vain. Nous continuons à traiter des rapports de contrôle avec ces nombreuses infractions s’agissant des obligations comptables spécifiques aux OF et CFA.

Cette chronique est donc une nouvelle bouteille jetée à la mer, en espérant qu’elle soit prise en compte par les professionnels du chiffre qui sont peu nombreux à s’intéresser à ces sujets spécifiques aux OF.

En attendant, nous vous souhaitons de très bonnes fêtes de fin d’année,